CONDITIONS GÉNÉRALES D'INTERVENTION
Conditions générales d'intervention
1
- CONTENU ET DOMAINE D’APPLICATION
1.1
Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les commandes du
maître de l’ouvrage. En conséquence, la passation d’une commande par le maître
de l’ouvrage emporte son adhésion sans réserve aux présentes conditions
générales.
Il bénéficie d’un droit de rétractation
de 14 jours suivant la conclusion du contrat (signature d’un devis).
1.2
Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions
générales qui pourraient leur être opposées.
1.3
L’entreprise se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes
dans les conditions particulières (ex : devis).
1.4
L’entreprise peut sous-traiter tout ou partie de son marché.
2
- CONCLUSION DU MARCHÉ
2.1
Sauf mention contraire dans les conditions particulières, la durée de validité
de l’offre de l’entreprise est d’un (01) mois à compter de sa date
d’établissement. Au-delà de cette période, l’entreprise n’est plus tenue par
les termes de son offre. Les devis réalisés par l’entreprise sont gratuits,
sauf indication contraire sur ces derniers.
2.2
La commande est définitive lors du retour d’un exemplaire de l’offre non
modifiée signée par le maître de l’ouvrage et accompagnée de l’acompte tel que
prévu à l’article 8.1 des présentes conditions générales.
2.3
Le maître de l’ouvrage indique, avant conclusion du marché, à l’entrepreneur
par lettre recommandée avec accusé de réception s’il entend demander un prêt
pour payer en totalité ou en partie les travaux, faute de quoi, il est réputé
ne pas emprunter et perdre le bénéfice des dispositions du Code de la
consommation sur le crédit immobilier et le crédit à la consommation.
3
- CONDITIONS D’EXÉCUTION DES TRAVAUX
3.1
L’entreprise est assurée pour la couverture de risques mettant en jeu sa
responsabilité. Les prestations sont réalisées dans le respect des règles de
l’art et conformément aux DTU applicables.
3-2.
Le délai de réalisation des travaux est prévu aux conditions particulières. Le
délai d’exécution commencera à courir à compter de la réception par l’entreprise
de l’acompte à la commande/de l’obtention des autorisations d’urbanisme/de
l’acceptation du crédit. Le délai d’exécution sera prolongé de plein droit dans
les cas suivants : intempéries telles que définies par le Code du travail et
rendant impossible toute exécution des travaux convenus, cas de force majeure,
travaux supplémentaires ou imprévus, retard du fait du maître de l’ouvrage ou de
non-exécution de ses obligations par le maître de l’ouvrage ou un tiers mandaté
par ce dernier.
3.3
L’eau, l’électricité, les accès, les aires de stockage et d’installation
nécessaires à la réalisation des travaux seront mis à la disposition de
l’entreprise en quantités suffisantes, gratuitement et à proximité des travaux.
4
- RÉMUNÉRATION DE L’ENTREPRENEUR
4.1
La facturation définitive correspondra au montant du décompte définitif établi
par l’entreprise prenant en compte les travaux réellement exécutés, y compris
les éventuels travaux supplémentaires.
4.2
Il est rappelé que les circonstances imprévues, dont l’entreprise n'a pas la
maîtrise et qui échappent à son contrôle, peuvent rendre excessivement onéreuse
l’exécution du contrat. Dans ce cas, l’entreprise s'engage à informer le maître
de l’ouvrage de ces circonstances imprévues dès qu'elles surviendront afin de
pouvoir, conformément à l’article 1195 du Code civil, en évaluer avec lui les
conséquences sur la poursuite du contrat.
5
- TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES, URGENTS OU IMPRÉVISIBLES
5.1
Tous travaux non prévus explicitement dans l’offre seront considérés comme
travaux supplémentaires ; ils donneront lieu, avant leur exécution, à la
signature d’un avenant mentionnant notamment le prix de ces nouveaux travaux et
le nouveau délai d’exécution, le cas échéant.
5.2
L’entrepreneur est habilité à prendre en cas d’urgence, toutes dispositions
conservatoires nécessaires, sous réserve d’en informer le maître de l’ouvrage.
6
- HYGIÈNE ET SÉCURITÉ
Des
locaux décents à usage de vestiaires, réfectoire et WC devront être mis à la
disposition du personnel de l’entreprise par les soins du maître de l’ouvrage
en quantités suffisantes, gratuitement et à proximité des travaux. Le chantier
devra être équipé d’un branchement d’eau potable et d’une arrivée de courant.
En cas d’impossibilité ou d’insuffisance, les installations nécessaires seront
facturées au maître de l’ouvrage. L’entrepreneur ne peut être tenu d’effectuer
des travaux dont l’exécution présenterait un caractère dangereux, sans que
soient mis en place les systèmes de prévention réglementaires.
7
- RÉCEPTION DES TRAVAUX
7.1
La réception des travaux a lieu dès leur achèvement. Elle est prononcée à la
demande de l’entrepreneur, par le maître de l’ouvrage, avec ou sans réserves.
7.2
La réception libère l’entrepreneur de toutes les obligations contractuelles
autres que les garanties légales.
7.3
Les motifs de refus de réception doivent être précisés par lettre recommandée avec
accusé de réception dans les trois jours suivant la demande de l’entreprise. Si
la visite a eu lieu, les motifs doivent être indiqués sur le procès-verbal de
refus.
7.4
Si la réception doit intervenir judiciairement, les frais correspondants seront
à la charge du maître de l’ouvrage.
8
– PAIEMENTS
8.1
Sauf mention contraire dans les conditions particulières, il est demandé un
acompte de 30 % du montant du marché à la commande et avant tout début
d’exécution des travaux. L’entreprise pourra demander le paiement d’acomptes
mensuels (situations de travaux) au prorata de l’avancement pour tous travaux
d’une durée supérieure à trente (30) jours.
En fin de travaux, l’entreprise
facturera le solde des travaux dans les conditions prévues à l’article 4.
8.2
Aucune retenue de garantie ne s’applique aux marchés de l’entreprise.
8.3
Les demandes de paiements et factures à compter de leur émission seront réglées
à l’entreprise par chèque sous 8 jours.
En
cas de non-paiement à la date portée sur la facture, des pénalités de retard égales
au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de
refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage seront
dues à l’entreprise.
8.4
Pour les seuls clients professionnels ressortissant aux dispositions de
l’article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement ouvre droit à
l'égard du créancier à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante
(40) euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce
montant, l’entreprise peut demander une indemnisation complémentaire, sur
justification.
8.5
En cas de non-paiement à échéance, l’entrepreneur pourra suspendre les travaux
dans un délai de quinze (15) jours, après mise en demeure préalable au maître
de l’ouvrage restée infructueuse.
8.6
En cas de résiliation unilatérale du fait du maître de l’ouvrage avant le
démarrage des travaux, et sauf cas de force majeure, le montant des acomptes
versés sera conservé par l’entreprise à titre d’indemnisation, sans préjudice
des frais supplémentaires qui pourraient être dus, sur justificatif, tels que
coût des matériaux et matériels commandés ou fabriqués.
9
- GARANTIES DE PAIEMENT
Lorsque
le montant des travaux, déduction faite de l’acompte versé à la commande, est
supérieur à 12000 euros, le maître de l’ouvrage doit en garantir le paiement de
la façon suivante :
1) Lorsqu’il recourt à un crédit
destiné exclusivement et en totalité au paiement des travaux objet du marché,
le maître de l’ouvrage fera le nécessaire pour que les versements, effectués
par l’établissement prêteur, parviennent à l’entrepreneur aux échéances
convenues dans le marché (2ème alinéa de l’article 1799-1 du Code civil). Le
maître de l’ouvrage adresse à l’entrepreneur copie du contrat attestant de la délivrance
du prêt.
2) Lorsqu’il ne recourt pas à un
crédit spécifique travaux, le maître de l’ouvrage (à l’exception des consommateurs)
fournit, au plus tard à l’expiration d’un délai de quinze (15) jours suivant la
conclusion du marché, le cautionnement visé au 3ème alinéa de l’article 1799-1
du Code civil). Tant que le cautionnement ou l’attestation du crédit n’est pas
fourni, l’entrepreneur ne commencera pas les travaux. Le délai d'exécution est
prolongé en conséquence, si la date prévue pour le début des travaux est
antérieure à celle de la fourniture du cautionnement ou de l’attestation du
prêt.
10
- GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE
Lorsqu’il
agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
·
bénéficie d’un
délai de deux (02) ans pour agir
;
·
peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien,
sous
réserve
des
conditions
de
coût
prévues
par
l’article
L.
217-9
du Code de la consommation : l’entreprise peut ne pas procéder selon le choix
de l'acheteur
si ce choix entraîne
un coût manifestement disproportionné au
regard
de l'autre modalité, compte
tenu
de
la
valeur
du
bien
ou
de
l'importance
du
défaut;
·
est dispensé de rapporter la preuve
de l’existence du défaut au moment
de
l’achat si celui-ci apparait dans le délai fixé par l’article
L. 217-7 du Code de la consommation
;
·
peut
décider
de
mettre
en
œuvre
la
garantie
contre
les
défauts de la chose vendue au sens
de l’article 1641 du Code civil
;
·
peut, dans cette hypothèse, choisir entre l’action rédhibitoire
et
l’action
estimatoire
prévues
par
l’article
1644
du
Code
civil.
Article
L. 217-4 du Code de la consommation : « Le
vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité
existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant
de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci
a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
Article L. 217-5 du Code de la
consommation :
« Le
bien est conforme au contrat :
1°
S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas
échéant :
-
s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités
que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
-
s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard
aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son
représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2°
Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les
parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la
connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
Article L. 217-12 du Code de la
consommation :
« L'action
résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la
délivrance du bien ».
Article L. 217-16 du Code de la
consommation :
« Lorsque
l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui
lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble,
une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation
d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à
courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur
ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à
disposition est postérieure à la demande d'intervention ».
Article 1641 du Code civil :
« Le
vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue
qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement
cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un
moindre prix, s'il les avait connus ».
Article 1648 1er alinéa du Code civil
:
« L'action
résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un
délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».
11–
PIECES DETACHEES
L’indication
de la période durant laquelle ou de la date jusqu’à laquelle les pièces
détachées nécessaires à l’utilisation d’un bien sont disponibles doit figurer
sur tout document commercial ou support durable adapté accompagnant la vente.
12
- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les
études, devis, plans et documents de toute nature remis ou envoyés par
l’entreprise restent toujours son entière propriété ; ils doivent être rendus
sur sa demande.
Ils ne peuvent être communiqués, ni
reproduits, ni exécutés par un tiers, sans autorisation écrite de l’entreprise.
13–FORCE
MAJEURE
Les
parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le
retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que
décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de
l'article 1218 du Code civil. La partie constatant l'événement devra sans délai
informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en
justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun
cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en
cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. Cependant,
dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations
réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus
rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A
cet effet, la partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte
extrajudiciaire. Pendant cette suspension, les parties conviennent que les
frais engendrés par la situation seront à la charge du client.
14
- PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Les
données personnelles collectées par l’entreprise sont enregistrées dans son
fichier clients. L’ensemble des informations collectées sont nécessaires à la
conclusion et à l’exécution du contrat et seront principalement utilisées pour
la bonne gestion des relations avec le maître de l’ouvrage, le traitement des
commandes et la promotion des services de l’entreprise. Les informations
personnelles collectées seront conservées aussi longtemps que nécessaire à
l’exécution du contrat, à l’accomplissement par l’entreprise de ses obligations
légales et règlementaires ou encore à l’exercice des prérogatives lui étant
reconnues par la loi et la jurisprudence.
L'accès
aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de
l’entreprise, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations
recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise
par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion
des commandes, sans qu’une autorisation du maître de l’ouvrage soit nécessaire.
En dehors des cas énoncés ci-dessus, l’entreprise s'engage à ne pas vendre, louer,
céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du maître
de l’ouvrage, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime
(obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la
défense, etc.). Enfin, en cas de transfert de données en dehors de l’Union
européenne (« U.E. »), il est rappelé que les destinataires externes
à l’entreprise seraient contractuellement tenus de mettre en œuvre les efforts
et moyens nécessaires afin de garantir un niveau de protection équivalent à
celui fourni au sein de l’U.E.
Conformément
aux dispositions légales et règlementaires applicables, le maître de l’ouvrage
bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement
de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour
des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.
15
– CONTESTATIONS
15.1
Lorsqu’une des parties ne se conforme pas aux conditions du marché, l’autre
partie la met en demeure d’y satisfaire par lettre recommandée avec accusé de réception.
15.2
Le maître de l’ouvrage, consommateur personne physique, peut, après échec de la
procédure prévue à l’alinéa ci-dessus, recourir à la médiation de la
consommation en s’adressant à :
Par
courrier électronique :
contact@batirmediation-conso.fr
Par
courrier postal : BATIRMEDIATION, 834 chemin de Fontanieu, 83200 Le Revest les
Eaux
Par dépôt
en ligne de son dossier sur le site :
www.bartirmediation-conso.fr
15.3
En cas de litige avec un maître de l’ouvrage consommateur, les litiges seront
portés devant le tribunal du lieu d’exécution des travaux ou du domicile du
maître de l’ouvrage.
En cas de litige avec un maître de
l’ouvrage professionnel, les litiges seront portés devant les tribunaux du
ressort de la Cour d’Appel d’EVRY.
CONTACTEZ-NOUS
1 - CONTENU ET DOMAINE D’APPLICATION
1.1
Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les commandes du
maître de l’ouvrage. En conséquence, la passation d’une commande par le maître
de l’ouvrage emporte son adhésion sans réserve aux présentes conditions
générales.
Il bénéficie d’un droit de rétractation
de 14 jours suivant la conclusion du contrat (signature d’un devis).
1.2 Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions générales qui pourraient leur être opposées.
1.3 L’entreprise se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes dans les conditions particulières (ex : devis).
1.4 L’entreprise peut sous-traiter tout ou partie de son marché.
2 - CONCLUSION DU MARCHÉ
2.1 Sauf mention contraire dans les conditions particulières, la durée de validité de l’offre de l’entreprise est d’un (01) mois à compter de sa date d’établissement. Au-delà de cette période, l’entreprise n’est plus tenue par les termes de son offre. Les devis réalisés par l’entreprise sont gratuits, sauf indication contraire sur ces derniers.
2.2 La commande est définitive lors du retour d’un exemplaire de l’offre non modifiée signée par le maître de l’ouvrage et accompagnée de l’acompte tel que prévu à l’article 8.1 des présentes conditions générales.
2.3 Le maître de l’ouvrage indique, avant conclusion du marché, à l’entrepreneur par lettre recommandée avec accusé de réception s’il entend demander un prêt pour payer en totalité ou en partie les travaux, faute de quoi, il est réputé ne pas emprunter et perdre le bénéfice des dispositions du Code de la consommation sur le crédit immobilier et le crédit à la consommation.
3 - CONDITIONS D’EXÉCUTION DES TRAVAUX
3.1 L’entreprise est assurée pour la couverture de risques mettant en jeu sa responsabilité. Les prestations sont réalisées dans le respect des règles de l’art et conformément aux DTU applicables.
3-2. Le délai de réalisation des travaux est prévu aux conditions particulières. Le délai d’exécution commencera à courir à compter de la réception par l’entreprise de l’acompte à la commande/de l’obtention des autorisations d’urbanisme/de l’acceptation du crédit. Le délai d’exécution sera prolongé de plein droit dans les cas suivants : intempéries telles que définies par le Code du travail et rendant impossible toute exécution des travaux convenus, cas de force majeure, travaux supplémentaires ou imprévus, retard du fait du maître de l’ouvrage ou de non-exécution de ses obligations par le maître de l’ouvrage ou un tiers mandaté par ce dernier.
3.3 L’eau, l’électricité, les accès, les aires de stockage et d’installation nécessaires à la réalisation des travaux seront mis à la disposition de l’entreprise en quantités suffisantes, gratuitement et à proximité des travaux.
4 - RÉMUNÉRATION DE L’ENTREPRENEUR
4.1 La facturation définitive correspondra au montant du décompte définitif établi par l’entreprise prenant en compte les travaux réellement exécutés, y compris les éventuels travaux supplémentaires.
4.2 Il est rappelé que les circonstances imprévues, dont l’entreprise n'a pas la maîtrise et qui échappent à son contrôle, peuvent rendre excessivement onéreuse l’exécution du contrat. Dans ce cas, l’entreprise s'engage à informer le maître de l’ouvrage de ces circonstances imprévues dès qu'elles surviendront afin de pouvoir, conformément à l’article 1195 du Code civil, en évaluer avec lui les conséquences sur la poursuite du contrat.
5 - TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES, URGENTS OU IMPRÉVISIBLES
5.1 Tous travaux non prévus explicitement dans l’offre seront considérés comme travaux supplémentaires ; ils donneront lieu, avant leur exécution, à la signature d’un avenant mentionnant notamment le prix de ces nouveaux travaux et le nouveau délai d’exécution, le cas échéant.
5.2 L’entrepreneur est habilité à prendre en cas d’urgence, toutes dispositions conservatoires nécessaires, sous réserve d’en informer le maître de l’ouvrage.
6 - HYGIÈNE ET SÉCURITÉ
Des locaux décents à usage de vestiaires, réfectoire et WC devront être mis à la disposition du personnel de l’entreprise par les soins du maître de l’ouvrage en quantités suffisantes, gratuitement et à proximité des travaux. Le chantier devra être équipé d’un branchement d’eau potable et d’une arrivée de courant. En cas d’impossibilité ou d’insuffisance, les installations nécessaires seront facturées au maître de l’ouvrage. L’entrepreneur ne peut être tenu d’effectuer des travaux dont l’exécution présenterait un caractère dangereux, sans que soient mis en place les systèmes de prévention réglementaires.
7 - RÉCEPTION DES TRAVAUX
7.1 La réception des travaux a lieu dès leur achèvement. Elle est prononcée à la demande de l’entrepreneur, par le maître de l’ouvrage, avec ou sans réserves.
7.2 La réception libère l’entrepreneur de toutes les obligations contractuelles autres que les garanties légales.
7.3 Les motifs de refus de réception doivent être précisés par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours suivant la demande de l’entreprise. Si la visite a eu lieu, les motifs doivent être indiqués sur le procès-verbal de refus.
7.4 Si la réception doit intervenir judiciairement, les frais correspondants seront à la charge du maître de l’ouvrage.
8 – PAIEMENTS
8.1 Sauf mention contraire dans les conditions particulières, il est demandé un acompte de 30 % du montant du marché à la commande et avant tout début d’exécution des travaux. L’entreprise pourra demander le paiement d’acomptes mensuels (situations de travaux) au prorata de l’avancement pour tous travaux d’une durée supérieure à trente (30) jours.
En fin de travaux, l’entreprise facturera le solde des travaux dans les conditions prévues à l’article 4.
8.2 Aucune retenue de garantie ne s’applique aux marchés de l’entreprise.
8.3 Les demandes de paiements et factures à compter de leur émission seront réglées à l’entreprise par chèque sous 8 jours.
En cas de non-paiement à la date portée sur la facture, des pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage seront dues à l’entreprise.
8.4 Pour les seuls clients professionnels ressortissant aux dispositions de l’article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement ouvre droit à l'égard du créancier à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, l’entreprise peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
8.5 En cas de non-paiement à échéance, l’entrepreneur pourra suspendre les travaux dans un délai de quinze (15) jours, après mise en demeure préalable au maître de l’ouvrage restée infructueuse.
8.6 En cas de résiliation unilatérale du fait du maître de l’ouvrage avant le démarrage des travaux, et sauf cas de force majeure, le montant des acomptes versés sera conservé par l’entreprise à titre d’indemnisation, sans préjudice des frais supplémentaires qui pourraient être dus, sur justificatif, tels que coût des matériaux et matériels commandés ou fabriqués.
9 - GARANTIES DE PAIEMENT
Lorsque
le montant des travaux, déduction faite de l’acompte versé à la commande, est
supérieur à 12000 euros, le maître de l’ouvrage doit en garantir le paiement de
la façon suivante :
1) Lorsqu’il recourt à un crédit
destiné exclusivement et en totalité au paiement des travaux objet du marché,
le maître de l’ouvrage fera le nécessaire pour que les versements, effectués
par l’établissement prêteur, parviennent à l’entrepreneur aux échéances
convenues dans le marché (2ème alinéa de l’article 1799-1 du Code civil). Le
maître de l’ouvrage adresse à l’entrepreneur copie du contrat attestant de la délivrance
du prêt.
2) Lorsqu’il ne recourt pas à un crédit spécifique travaux, le maître de l’ouvrage (à l’exception des consommateurs) fournit, au plus tard à l’expiration d’un délai de quinze (15) jours suivant la conclusion du marché, le cautionnement visé au 3ème alinéa de l’article 1799-1 du Code civil). Tant que le cautionnement ou l’attestation du crédit n’est pas fourni, l’entrepreneur ne commencera pas les travaux. Le délai d'exécution est prolongé en conséquence, si la date prévue pour le début des travaux est antérieure à celle de la fourniture du cautionnement ou de l’attestation du prêt.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
· bénéficie d’un délai de deux (02) ans pour agir ;
· peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation : l’entreprise peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut;
·
est dispensé de rapporter la preuve
de l’existence du défaut au moment
de
l’achat si celui-ci apparait dans le délai fixé par l’article
L. 217-7 du Code de la consommation
;
· peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil ;
· peut, dans cette hypothèse, choisir entre l’action rédhibitoire et l’action estimatoire prévues par l’article 1644 du Code civil.
Article L. 217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
Article L. 217-5 du Code de la
consommation :
« Le
bien est conforme au contrat :
1°
S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas
échéant :
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
Article L. 217-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
Article L. 217-16 du Code de la consommation : « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention ».
Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».
Article 1648 1er alinéa du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».
11– PIECES DETACHEES
L’indication de la période durant laquelle ou de la date jusqu’à laquelle les pièces détachées nécessaires à l’utilisation d’un bien sont disponibles doit figurer sur tout document commercial ou support durable adapté accompagnant la vente.
12 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les études, devis, plans et documents de toute nature remis ou envoyés par l’entreprise restent toujours son entière propriété ; ils doivent être rendus sur sa demande.
Ils ne peuvent être communiqués, ni reproduits, ni exécutés par un tiers, sans autorisation écrite de l’entreprise.
13–FORCE MAJEURE
Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil. La partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. Cependant, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Pendant cette suspension, les parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge du client.
14 - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées par l’entreprise sont enregistrées dans son fichier clients. L’ensemble des informations collectées sont nécessaires à la conclusion et à l’exécution du contrat et seront principalement utilisées pour la bonne gestion des relations avec le maître de l’ouvrage, le traitement des commandes et la promotion des services de l’entreprise. Les informations personnelles collectées seront conservées aussi longtemps que nécessaire à l’exécution du contrat, à l’accomplissement par l’entreprise de ses obligations légales et règlementaires ou encore à l’exercice des prérogatives lui étant reconnues par la loi et la jurisprudence.
L'accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de l’entreprise, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion des commandes, sans qu’une autorisation du maître de l’ouvrage soit nécessaire. En dehors des cas énoncés ci-dessus, l’entreprise s'engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du maître de l’ouvrage, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.). Enfin, en cas de transfert de données en dehors de l’Union européenne (« U.E. »), il est rappelé que les destinataires externes à l’entreprise seraient contractuellement tenus de mettre en œuvre les efforts et moyens nécessaires afin de garantir un niveau de protection équivalent à celui fourni au sein de l’U.E.
Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, le maître de l’ouvrage bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.
15 – CONTESTATIONS
15.1 Lorsqu’une des parties ne se conforme pas aux conditions du marché, l’autre partie la met en demeure d’y satisfaire par lettre recommandée avec accusé de réception.
15.2 Le maître de l’ouvrage, consommateur personne physique, peut, après échec de la procédure prévue à l’alinéa ci-dessus, recourir à la médiation de la consommation en s’adressant à :
Par
courrier électronique :
contact@batirmediation-conso.fr
Par
courrier postal : BATIRMEDIATION, 834 chemin de Fontanieu, 83200 Le Revest les
Eaux
15.3 En cas de litige avec un maître de l’ouvrage consommateur, les litiges seront portés devant le tribunal du lieu d’exécution des travaux ou du domicile du maître de l’ouvrage.
En cas de litige avec un maître de l’ouvrage professionnel, les litiges seront portés devant les tribunaux du ressort de la Cour d’Appel d’EVRY.